Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 35
Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.
35. Contrôle de la conformité du marquage.
Le marquage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 13. Dans le cas contraire, le lot est ajourné.
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- Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. 13